Site web : https://www.microbusiness.fr/
Les artisans doivent fournir plusieurs documents : une pièce d'identité, un justificatif de domiciliation, un justificatif de qualification professionnelle et une déclaration de non-condamnation. L'inscription est gratuite pour les micro-entreprises.
L'exercice d'une activité artisanale sans immatriculation constitue une infraction passible d'amendes. Le professionnel risque une interdiction d'exercer son activité tant que sa situation n'est pas régularisée. Les travaux réalisés sans inscription valide peuvent faire l'objet d'une remise en cause par les autorités compétentes.Les